26/03/2010
Les droits DIF, la somme correspondante et l'organisme OPCA doivent désormais être précisés.
Le Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 fixe les conditions relatives à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le certificat de travail
Le certificat de travail doit comporter :
- Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation
- La somme correspondant à ce solde
- L'organisme collecteur paritaire agréé compétent
« A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18. »
