Favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie
L'État, les régions et les organisations syndicales vont négocier les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation à partir du 1er juillet 2013.
Qui sera concerné ?
- Toute personne, dès son entrée sur le marché du travail.
- Chacun conserve son compte personnel de formation tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours ou son statut (salarié, demandeur d’emploi…)
- Universel, le compte personnel de formation est une innovation majeure pour sécuriser les parcours professionnels.
Les modalités du CPF (Compte Personnel de Formation)
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures.
Le compte est alimenté :
- chaque année, selon les modalités suivantes :
- pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein : 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures (pour les salariés en contrat indéterminé à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an pourra cumuler ses droits sur 12 ans)
- pour les salariés en contrat à durée déterminée, c’est prorata temporis, à la mesure du temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à dix heures de formation. Un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à cinq heures de formation au titre du DIF.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.
- par des heures complémentaires, accordées par l’État ou la région
Dans ce dernier cas, il s’agit de permettre l’accès à des certifications (celles-ci doivent être enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle).
Cela concerne en particulier les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.
A terme, le compte personnel de formation va remplacer le droit individuel à la formation : les heures acquises au titre du droit individuel à la formation seront transférées alors sur le compte personnel de formation.
Source : http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation
